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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Une transaction peut-elle intervenir après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • La demande de rupture conventionnelle que j'avais formulée m'a été refusée par mon employeur qui me propose un licenciement transactionnel. Quelles sont les différences de cette procédure ?

Début de la réponse :

La transaction postérieure à une rupture conventionnelle est autorisée mais elle doit intervenir après l'homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou l'autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agit ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc.  25 mars 2015, n°13-23368
(2) Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-21136








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