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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2020

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?

Début de la réponse :

Oui, un écrit est obligatoire !

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Circ. DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008
(3) Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000
(4) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268
(5) Article L1237-13 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 18 ...







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