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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Mon employeur a signé plusieurs ruptures conventionnelles. Peut-il réembaucher des salariés ensuite ou doit-il respecter un délai ?

La réponse :

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail.

L'employeur n'a donc pas d'interdiction de réembaucher après avoir signé des ruptures conventionnelles. La loi ne prévoit ni délai d'attente ni priorité de réembauche des salariés ayant signé une convention de rupture conventionnelle.

Effectivement, le Code du travail ne réserve cette priorité de réembauche qu'au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique (1)

Texte de lois :

(1) Article L1233-45 du Code du travail 







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