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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Ainsi, pour signer une rupture conventionnelle le salarié et l'employeur doivent être d'accord. A défaut, une rupture conventionnelle n'est pas envisageable ...

Texte de lois :

(1) Article L1237-11 et suivants du $2
(2) Accord d'application n°14 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019 et Article 2 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif ...







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