Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

La rupture conventionnelle doit-elle être prévue par ma convention collective ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de décider d'un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie, en signant une convention de rupture qui sera soumise à homologation administrative ... 

Texte de lois :

(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail







Retour au dossier : Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés