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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?

Début de la réponse :

Certaines sanctions sont interdites...

Texte de lois :

(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 16 décembre 1997, n°95-41326
(3) Article L1152-2 du Code du travail






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?


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