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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?

Début de la réponse :

Dans l'hypothèse des sanctions dites "légères", c'est-à-dire celles n'impactant pas la situation du salarié dans l'entreprise (blâme, avertissement), aucun entretien préalable n'est en principe imposé...

Texte de lois :

(1) Article L1332-2 du Code du travail
(2) Article L1332-1 à L1332-3 du Code du travail
(3) Article R1332-2 du Code du travail






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?


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