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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

II. La procédure disciplinaire

Début de la réponse :

Dès lors que sa décision de sanctionner un salarié est prise, l'employeur doit respecter certaines règles de procédure afin de garantir un certain nombre de droits au salarié auquel il est reproché une faute de comportement...

Texte de lois :

(1) Article L1332-4 du Code du travail






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