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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Quelle est la définition d'un fait fautif ?

Début de la réponse :

Il n'existe pas de définition légale de la faute. C'est la jurisprudence qui a précisé la notion de fait fautif...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 19 décembre 2007, n°06-43698 ; Cass. Soc. 19 mai 1993, n°89-43698






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