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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?

Début de la réponse :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de...

Texte de lois :

(1) Article L1332-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 30 avril 1997, n°94-41320
(3) Article L1332-5 du Code du travail






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?


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