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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?

Début de la réponse :

Ne sont pas considérées comme des sanctions ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 13 décembre 2011, n°10-20135
(2) Cass. Soc. 5 juillet 2011, n° 10-19561
(3) Article L1332-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 26 octobre 2010, n°09-42740
(5) Cass. Soc. 15 janvier 2002, n°99-45979
(6) Cass. Soc. 28 ...






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