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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?

Début de la réponse :

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 17 juin 2009, n°07-44570
(2) Cass. Soc. 28 avril 2011, n°09-70619
(3) Cass. Soc. 16 juin 1998, n°94-45033






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?


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