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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?

Début de la réponse :

Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié ...

Texte de lois :

(1) Article L1331-1 du Code du travail
(2) Articles L1332-1 et L1232-3 du Code du travail
(3) Article R1332-2 du Code du travail
(4) Articles L1332-2 et R1332-2 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43819 et ...






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