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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

Début de la réponse :

L'employeur n'a pas le droit d'exiger le remboursement d'une erreur de caisse. Les sanctions pécuniaires sont en effet interdites...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 19 juillet 1995, n°91-45401
(2) Cass. Soc. 4 juillet 2007, n°06-40160
(3) Cass. Soc. 7 février 2008, n°06-45208






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?


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