Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?

Début de la réponse :

La mise à pied prononcée par l'employeur à l'encontre d'un salarié entraîne la suspension du contrat de travail de ce dernier...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 27 février 1985, n°83-44955
(2) Cass. Soc. 7 janvier 2015, n°13-15630
(3) Cass. Soc. 19 juillet 1994, n°90-43785






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?


Retour au dossier : Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés