Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?

Début de la réponse :

Si le salarié souhaite faire annuler une sanction disciplinaire qu'il estime injustifiée, disproportionnée ou encore irrégulière en la forme (non respect de la procédure applicable tel que l'absence d'entretien préalable, le non respect du délai pour notifier...), il est contraint ...

Texte de lois :

(1) Article L1333-2 du Code du travail






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?


Retour au dossier : Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés