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Questions Essentielles du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?

Début de la réponse :

Le salarié doit nécessairement notifier par écrit à son salarié une mise à pied disciplinaire...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 25 mai 2004, n°02-41900
(2) Article R1332-2 du Code du travail
(3) Articles L1332-2 et R1332-2 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43819 et 15 février 2012, n°10-20666
(5) Article R1332-3 ...






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