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Questions Essentielles du dossier : Jobs d'été et droits du jeune travailleur

Peut-on embaucher des enfants mineurs ?

La réponse :

Le code du travail prévoit que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements publics industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même sils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit. Il en est de même pour les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique.

Les exploitations et entreprises agricoles répondent aux mêmes conditions.

Le code du travail pose le principe selon lequel un enfant ne peut travailler avant d'être régulièrement libéré de l'obligation scolaire, fixée à 16 ans (1).

Cependant, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire à un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (2).

Les élèves de l'enseignement général âgés de moins de 16 ans peuvent également faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation.

La condition d'âge minimum de 16 ans n'est pas requise pour les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel et qui désirent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stage d'initiation, d'application ou des périodes de formation dans des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément, liées par convention avec l'établissement scolaire (3).

Les enfants fêtant leurs 16 ans au cours du second semestre peuvent commencer à travailler dès le début des grandes vacances scolaires, sous réserve de demander à l'inspecteur d'académie, une dérogation à l'obligation scolaire.

Il est possible, pour les enfants de plus de 14 ans d'effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires.

Le code du travail autorise l'emploi des mineurs de 16 ans en l'entourant d'un statut protecteur:

  • le travail est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables, sous réserve que les intéressés jouissent  d'un repos continu d'une durée ne pouvant être inférieure à la moitié de la durée totale des dites vacances (4) ; 
  • la durée du travail ne peut excéder 35 heures par semaine, et, 7 heures par jours si le mineur à moins de 16 ans (5), ou 8 heures si il a 16 ans révolus (6) ;
  • la rémunération ne peut être inférieure au Smic, affecté d'un abattement au plus égal à 20% (7) ;
  • les travaux qui sont confiés à un jeune travailleur ne doivent pas entraîner une fatigue anormale, tant en raison de la nature proposée des tâches considérées qu'à raison des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies ;
  • le travail le dimanche (8), la nuit (9) et les jours fériés légaux (10) sont par principe interdits. 

Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de 16 ans pendant la durée des vacances scolaires doit en faire la demande par écrit auprès de l'inspecteur du travail, et ce, dans un délai de 15 jours au moins précédant la date prévue d'embauche. Cette demande doit comporter les nom, prénom, âge et domicile du mineur, la durée du contrat, la nature et les conditions de travail auxquelles il est envisagé de l'occuper.

Texte de lois :

(1) Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959  / article L4153-1 du Code du travail
(2) Article L6222-1 du Code du travail
(3) Article L4153-2 du Code du travail
(4) Articles L4153-3 et D4153-1 et suivants du Code du travail
(5) Article D4153-3 du Code du travail
(6) Article Article L3162-1 du Code du travail
(7) Article D2331-3 du Code du travail
(8) Article L3164-5 du Code du travail
(9) Articles L3163-2 et R3163-5 du Code du travail
(10) Article L3164-6 du Code du travail







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