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Questions Essentielles du dossier : Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...

Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?

Début de la réponse :

Le statut général de la fonction publique pose le principe selon lequel il faut être de « bonne moralité » pour pouvoir intégrer la fonction publique. Ceci ne signifie pas forcément qu’il faut avoir été strictement irréprochable pour pouvoir postuler ...

Texte de lois :

Les règles ci-dessus énoncées résultent de lapplication faite par le Conseil dEtat et lensemble des juridictions administratives des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique.




  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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