Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rupture conventionnelle, Licencier » Accord de rupture conventionnelle collective

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Une rupture conventionnelle collective peut-elle intervenir si mon entreprise rencontre des difficultés économiques ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle collective permet de rompre plusieurs contrats de travail sans recourir à des licenciements...

Texte de lois :

(1) Article L1237-19 du Code du travail 








Retour au dossier : Accord de rupture conventionnelle collective


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés