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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?

Début de la réponse :

Un accord collectif est nécessaire si vous souhaitez mettre en place une procédure de rupture conventionnelle collective. L'accord détermine...

Texte de lois :

(1) Article L2232-12 du Code du travail
(2) Articles L2232-21 et suivants du Code du travail
(3) Article L2232-23-1 du Code du travail
(4) Articles L2232-24 et L2232-25 du Code du travail
(5) Article D1237-7 du Code du travail








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