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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) ?

Début de la réponse :

C'est l'accord portant rupture conventionnelle collective, lui-même, qui fixe...

Texte de lois :

(1) Article L1237-19-1 1° du Code du travail(2) Article L1237-19-4 du Code du travail(3) Article L1237-19-6 du Code du travail(4) Article L1237-19-7 du Code du travail







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