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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?

Début de la réponse :

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) doit être informée...

Texte de lois :

(1) Articles L1237-19 et R*1237-6 du Code du travail(2) Article L1237-19-3 du Code du travail(3) Articles D1237-7 et D1237-8 du Code du travail







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