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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Plusieurs établissements sont concernés, quelle DIRECCTE dois-je informer ?

Début de la réponse :

Lorsque votre projet de rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs DIRECCTE, vous devez informer...

Texte de lois :

(1) Article R1237-6-1 du Code du travail








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