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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Quelle est la procédure de validation et dans quel délais intervient-elle ?

Début de la réponse :

Le DIRECCTE va vérifier que votre accord respecte bien les dispositions légales et va s'assurer qu'il...

Texte de lois :

(1) Article L1237-19-4 du Code du travail(2) Article L1237-19-3 du Code du travail









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