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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

En cas de refus de validation, quel est mon recours ?

Début de la réponse :

En cas de refus de validation de l'accord par le DIRECCTE, vous avez la possibilité de soumettre une nouvelle demande...

Texte de lois :

(1) Article L1237-19-6 du Code du travail
(2) Article L1235-7-1 du Code du travail 








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