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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Début de la réponse :

Dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, vous avez négocié des mesures dans le but de faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents...

Texte de lois :

(1) Article L1237-19-1 du Code du travail(2) Article L1237-19-7 du Code du travail(3) Article D1237-12 du Code du travail(4) Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif







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