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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?

Début de la réponse :

L'inapplication d'une convention collective peut faire l'objet d'une action en justice par une organisation syndicale...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 30 novembre 2010, n°09-42990
(2) Cass. Soc. 28 novembre 1995, n°92-43742
(3) Cass. Soc. 12 juin 2001, n°00-14435
(4) Cass. Soc. 11 juin 2013, n°12-12818
(5) Cass. Soc. 14 mars 2018, n°16-22409







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