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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

Début de la réponse :

Le prêt de main d'œuvre à but lucratif (en dehors des cas autorisés par loi) et le marchandage sont interdits. C'est la raison pour laquelle ...

Texte de lois :

(1) Articles L8233-1 et L8242-1 du Code du travail
(2) Articles D8233-1 et R8242-1 du Code du travail







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