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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

Début de la réponse :

Dans certaines circonstances, il peut arriver qu'un même fait porte atteinte à l'intérêt général, mais aussi à l'intérêt collectif d'une profession...

Texte de lois :

(1) Article L2132-3 du Code du travail
(2) Cass. Crim. 8 décembre 1987, n°87-80990
(3) Cass. Crim. 11 octobre 2005, n°05-82414







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