Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur

Est abusive, la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et du consommateur (1). Le caractère abusif résulte ici du fait que le contrat restreigne d'une manière importante les droits du consommateur. 

La loi prévoit 2 types de clauses abusives. 

Il y a d'une part les clauses “noires”. Elles sont interdites d'office, sans contestation possible de la part du professionnel (2). Il est formellement interdit de les faire figurer dans un contrat. On en compte 12. Ce sont les clauses qui :

• constatent l'acceptation par le consommateur d'engagements non mis par écrit, ou qui ne lui ont pas été présentés avant la signature du contrat ;

• qui exonèrent (même de façon limitée) le professionnel des engagements pris par ses représentants (salarié, mandataire, etc.) ; 

• autorisent le professionnel à modifier tout seul le contrat (durée, caractéristiques, prix du bien à livrer ou du service à rendre, etc.) ; 

• accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme au contrat ; 

• obligent le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le professionnel n'exécute pas les siennes ; 

• suppriment ou limitent le droit du consommateur à être indemnisé en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations ; 

• interdisent au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations ; 

• accordent au professionnel le droit de résilier de manière unilatérale le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur ; 

• permettent au professionnel de ne pas rembourser les sommes versées pour des prestations non réalisées, à la suite d'une résiliation du contrat décidée par lui ; 

• imposent pour la résiliation des contrats à durée indéterminée un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ; 

• obligent, dans les contrats à durée indéterminée, le consommateur à verser une indemnité au profit du professionnel avant toute résiliation ; 

• mettent à la charge du consommateur la preuve, qui, en vertu du droit applicable doit incomber au professionnel.

D'autre part, les clauses “grises”, quant à elles, ne sont pas interdites automatiquement (3). Pour autant, elles sont présumées abusives ; cela signifie qu'il appartient au professionnel de prouver qu'elles ne le sont pas. La loi prévoit 10 clauses “grises”, à savoir celles qui : 

• imposent un engagement ferme du consommateur, là où l'engagement du professionnel est assorti d'une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

• permettent au professionnel de bloquer des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité, si c'est le professionnel qui renonce ;

• imposent au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ; 

• accordent au professionnel la possibilité de résilier le contrat sans prévenir le consommateur dans un délai raisonnable ; 

• permettent au professionnel de céder son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession peut engendrer une diminution des droits du consommateur ;

• accordent au seul professionnel le droit de modifier toute clause du contrat relatives aux droits et obligations des parties ;

• stipulent une date d'exécution du contrat, mais seulement à titre indicatif ;

• soumettent la résiliation du contrat à des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 

• limitent les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

• limitent la possibilité pour le consommateur à former des recours judiciaires, notamment, en imposant la saisine d'une juridiction d'arbitrage.