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Sollicitez vos salariés pour connaître les dates auxquels, pour des raisons personnelles ou familiales, ils ne sont pas disponibles afin d'éviter autant que possible des refus.
Lettre informant le salarié sur la programmation des astreintes
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En bref
Vous avez mis en place un dispositif d'astreintes dans votre entreprise. Vous informez vos salariés de la programmation.
La recommandation de l'auteur
Sollicitez vos salariés pour connaître les dates auxquels, pour des raisons personnelles ou familiales, ils ne sont pas disponibles afin d'éviter autant que possible des refus.
À défaut d'accord (accord d'entreprise, de branche ou convention collective), la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance (article L3121-12 du Code du travail).
En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié intéressé, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante (article R3121-2 du Code du travail).
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Ils partagent leurs expériences
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
JEAN D.
le 11/08/2017
J'ai les éléments de base de travail,