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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

Si l'accord collectif qui met en place l'astreinte ne précise pas la contrepartie due aux salariés concernés, que risque l'employeur ?

Début de la réponse :

Les heures d'astreinte qui ne sont pas du travail effectif doivent donner lieu à une compensation sous forme financière ou de repos (1) selon...

Texte de lois :

(1) Article L3121-7 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 24  mars 2010, n°08-44418
(3) Cass. Soc. 10 mars 2004, n°01-46369







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