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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

L’accident d’un salarié pendant une période d’astreinte constitue ou non un accident du travail ?

La réponse :

L'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

 Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :

  • l'hypothèse la plus simple est celle où le salarié se trouve en intervention lorsque survient l'accident. Dans un tel cas, l'accident du travail est présumé. Cette présomption peut être contestée par l'employeur ou la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ;
  • si l'accident a lieu au domicile du salarié pendant une période d'astreinte, la jurisprudence a refusé d'appliquer la présomption d'imputabilité d'accident du travail (2). La présomption d'imputabilité au travail ne joue pas lorsque le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur. Cela signifie que si un tel accident survient, il ne s'agit pas d'un accident du travail sauf si le salarié apporte la preuve du lien entre l'accident et le travail ;
  • si l'accident a lieu pendant une période d'astreinte dans un logement imposé par l'employeur (sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci) afin que le salarié puisse répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la présomption d'imputabilité d'accident du travail s'appliquera. Dans ces conditions, il importe peu que l'accident ait lieu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante sauf si l'employeur ou la CPAM parvient à démontrer que l'intéressé s'était temporairement soustrait aux obligations résultant de l'astreinte pour des motifs personnels (3).

Ainsi :

Hypothèse

Accident du travail ?

Le salarié se trouve en intervention lorsque survient l'accident.

Présomption d'accident du travail.

L'accident a lieu au domicile du salarié pendant une période d'astreinte.

Il ne s'agit pas d'un accident du travail sauf si le salarié apporte la preuve du  lien entre l'accident et le travail.

L'accident a lieu pendant une période d'astreinte mais dans un logement imposé par l'employeur (sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci).

La présomption d'imputabilité d'accident du travail s'applique.

 

Texte de lois :

(1) Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale
(2) Cass. Soc. 2 avril 2003, n°01-20765
(3) Cass. 2ème Civ. 2 novembre 2004, n°02-31098







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