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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

Existe-t-il un droit acquis à l'exécution d'astreintes ?

Début de la réponse :

Selon la Cour de cassation, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-10454
(2) Cass. Soc. 15 décembre 2004, n°02-43233
(3) Cass. Soc. 19 juin 2008, n°07-41282








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