Questions Essentielles du dossier : Enfant, filiation, adoption et parentalité
L’officier d’état civil a fait une faute d’orthographe dans le prénom de mon enfant, quel est mon recours pour rectifier cette erreur ?
Début de la réponse :
La déclaration de naissance d'un enfant est obligatoire et doit être faite dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Il arrive que les actes de naissance rédigés par les officiers d'état civil présentent des erreurs.
Texte de lois :
(1) Article 55 du Code civil
(2) Article 56 du Code civil
(3) Article 57 du Code civil
(4) Article 99-1 du code civil
(5) Article 99 du Code civil
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