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Questions Essentielles du dossier : Enfant, filiation, adoption et parentalité

Nous avons eu recours à la GPA à l’étranger, comment faire reconnaitre notre enfant en France ?

Début de la réponse :

En France, la Gestation pour Autrui (GPA) ou " recours à une mère porteuse " est interdite mais la question de la reconnaissance en France d'enfants nés de mère porteuse à l'étranger se pose.

Texte de lois :

(1) Article 16-7 du Code civil
(2) Article 56 du Code civil 
(3) Cassation assemblée plénière 3 juillet 2015 ; Cassation. civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 16-50.061
(4) Arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation ...








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