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Questions Essentielles du dossier : Enfant, filiation, adoption et parentalité

Je souhaite recourir à une adoption plénière de l’enfant de mon ami(e) qu’il(elle) a eu il y a 5 ans d’une précédente union. Nous ne sommes pas mariés, est-ce possible de recourir à ce type d’adoption ?

La réponse :

En France, l'adoption plénière est considérée comme l'adoption de droit commun. L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine puisqu'elle rompt tout lien de filiation entre l'enfant et ses parents biologiques.

La demande d'adoption doit s'effectuer auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils veulent adopter (1). En outre, l'adoption n'efface évidemment pas les liens de filiation de l'enfant à l'égard de celui du conjoint qui est son parent (2).

Dans le cas particulier de l'adoption de l'enfant du conjoint, aucun âge n'est exigé quant à l'adoptant (3) mais ce dernier doit toutefois avoir dix ans de plus que l'adopté (4).

Ainsi, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise (5):

  • lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint,
  • lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer l'autorité parentale,
  • lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé.

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est possible que dans le cadre du mariage et exige le consentement du conjoint parent de l'adopté.

Ainsi, le concubin ou le partenaire de pacs ne peut pas recourir à l'adoption plénière de l'enfant de l'autre puisque l'adoption plénière n'est possible que dans le cadre du mariage (6).

Texte de lois :

(1) Article 344 du Code civil
(2) Article 356 du Code civil
(3) Article 343-2 du Code civil
(4) Article 344 du Code civil
(5) Article 345-1 du Code civil
(6) Article 343 du Code civil








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