Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Comment évaluer l'avantage en nature que constitue le logement d'après sa valeur locative ?

Début de la réponse :

L'employeur peut opter pour une évaluation de l'avantage en nature du logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation...

Texte de lois :

(1) Articles 1496 et 1516 du Code général des impôts
(2) Circ. DSS no 2003-07, 7 janvier 2003







Retour au dossier : Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés