Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Outils issus des NTIC : comment les évaluer forfaitairement ?

Début de la réponse :

Lorsque l'employeur met à la disposition de ses collaborateurs des outils de façon permanente dont l'usage est également privé, ces avantages doivent être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Lorsque le chef d'entreprise choisit l'évaluation forfaitaire, ...

Texte de lois :

(1) Circ. DSS n°2003-07 du 7 janvier 2003
(2) Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale 2, JO 27 décembre 2002, Article 4







Retour au dossier : Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés