Questions Essentielles du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?
Comment savoir si je suis tenu d’accorder des avantages en nature ?
Début de la réponse :
L'avantage en nature peut résulter de sources diverses. Le plus souvent, il est prévu par la convention ou l'accord collectif de travail, ou par le contrat de travail. Mais il peut également résulter d'un usage, local ou professionnel, voire d'un ...
Texte de lois :
(1) Cass. Soc. 27 mars 2001, n°98-44292
(2) Cass. Soc. 13 mai 2003, n°00-46783
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