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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

En l’absence d’état des lieux d’entrée, est ce que je peux tenir mon locataire comme responsable des éventuelles dégradations constatées à son départ du logement ?

Début de la réponse :

S'il n'est pas obligatoire, l'état des lieux entrant comme sortant est très utile puisqu'il permet de déterminer en fin de bail qui du bailleur ou du preneur est tenu des réparations nécessitées par des éventuelles dégradations du logement.

Texte de lois :

(1) Article 1754 du Code civil et décret n°87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux ...







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