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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Puis-je retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie de mon locataire ?

Début de la réponse :

Au sein d'une relation entre locataire et bailleur, l'état des lieux constitue la référence en matière de réclamations portant sur l'état du logement ou de ses équipements. C'est en effet au vu de la différence entre celui d'entrée ...

Texte de lois :

(1) Articles 1730, 1732 et 1754 du Code civil et décret n°87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété ...







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