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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Le locataire peut-il faire établir un contre devis pour la réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie ?

Début de la réponse :

En principe, le locataire prend à sa charge les réparations locatives résultant des dégradations constatées par la comparaison entre les états des lieux entrant et sortant. Cette obligation s'étend aussi bien à la réparation matérielle que le locataire ...

Texte de lois :

(1) Articles 1730 et 1732 du Code civil
(2) Article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
(3) CA Rouen 18 juillet 2002, ...







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