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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Mon nouveau locataire peut-il me contraindre à rajouter dans l’état des lieux des défauts qu’il a constatés après son entrée dans le logement ?

Début de la réponse :

En principe, l'état des lieux d'entrée doit être établi préalablement à l'emménagement du locataire et de manière contradictoire entre celui-ci et le bailleur. Il tient compte des observations des deux parties et relate dans l'idéal avec précision et ...

Texte de lois :

(1) Articles 1731 du Code civil et article 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par l'article 22 loi n°2010-1609 du 22 ...







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