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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Mon locataire refuse de payer le reliquat des charges locatives. Puis-je l’y contraindre ?

Début de la réponse :

Accessoires du loyer, les charges sont dues par le locataire au même titre que celui-ci. Le montant exact de celles-ci n'étant généralement connu qu'en fin d'année, elles font le plus souvent l'objet de provisions assorties au paiement du ...

Texte de lois :

(1) Articles 1728 du Code civil et 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et portant modification de ...







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