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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

J’ai sous-évalué la provision sur charges lors de la conclusion du bail et le locataire refuse de payer les régularisations que je lui envoie. Comment faire ?

Début de la réponse :

En principe, le montant exact des charges locatives récupérables dues n'est effectivement connu qu'en fin d'année lorsque le bailleur reçoit les factures des différents prestataires. A cet effet, elles font généralement l'objet de provisions accompagnant le paiement du ...

Texte de lois :

(1) Articles 1728 du Code civil et 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et portant modification de la ...







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