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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Mon locataire n’est pas à jour dans le paiement de ses loyers. Est-ce que je peux refuser de lui délivrer une attestation de loyer ?

Début de la réponse :

Afin d'assurer de son sérieux auprès d'organismes officiels ou pour appuyer un dossier de candidature à la location, un locataire peut avoir à demander à son bailleur qu'il lui délivre une attestation de paiement de loyer. Ce document ...

Texte de lois :

(1) Article 21 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1989







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