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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Mon locataire n’aère pas assez le logement et de la moisissure est apparue sur les murs. Puis-je lui facturer les frais de réfection des papiers peints et peintures ?

Début de la réponse :

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement loué et dans cette hypothèse, de restituer en fin de bail un logement en bon état. Si tel devait ne pas être le cas, le locataire doit ...

Texte de lois :

(1) Article 1730 du Code civil et Article 7 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
(2) Article 1755 du Code civil







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