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Questions Essentielles du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Mes nouveaux locataires ont constaté des dégâts dans le logement qui semblent avoir été causés par les anciens occupants, mais que je n’avais pas remarqués lors de leur état des lieux de sortie. Puis-je refuser de restituer la caution aux locataires sortants ?

Début de la réponse :

En principe, l'état des lieux sert de loi entre un bailleur et son locataire pour déterminer s'il y a eu des dégradations au cours de la location et qui doit supporter le coût des réparations. Ce document fait ...

Texte de lois :

(1) Cass. 3e civ. 23 mai 2002 n° 00-13.144
(2) Cass. 3e civ. 9 avril 2013 n°12-12817
(3) Article 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° ...







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